| 1 |
DISPOSITIONS GENERALES |
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1.1 |
L'Organisation non gouvernementale Union
des Français de l' Arménie (ci-après Organisation) est une
organisation non commerciale, créée par la décision des fondateurs
conformément à la loi de la RA "Sur les organisations non
gouvernementales" |
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1.2 |
L'Organisation est une union volontaire
des personnes physiques basée sur leurs intérêts communs et ayant pour
but de satisfaire les besoins non matériels et moraux.
L'Organisation ne poursuit pas d'objectifs politiques et n'adhère à
aucune partie politique . |
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1.3 |
L'Organisation est régie par la
législation en vigueur de la RA et les présents statuts . |
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1.4 |
L'Organisation développe ses activités en
Arménie, ainsi que hors de l'Arménie. L' organisation a le droit de
créer des représentations et des filiales. Dans les pays étrangers,
les représentations et les filiales sont créées selon la législation
du pays résident. |
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1.5 |
Les langues de travail de l'Organisation
ont l' arménien et le français . |
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1.6 |
L'Organisation prends le nom : En
arménien : " Հայաստանում
բնակվող Ֆրասիացիների թիավորում
" Հասարակական
կասմակերպություն,
En français: « UNION DES FRANÇAIS DE L'ARMENIE » Organisation
non gouvernementale. |
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1.7 |
L'Organisation a un tampon rond en son
nom mentionné en arménien et en français |
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l.8 |
Le siège social de l'Organisation est à
'adresse suivante : M. Khorenatsi 1er impasse 8, bat 24/2,
0010 Erevan, RA. |
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1.9 |
L'Organisation collabore étroitement avec
« Union des Français de l'Étranger» dont le siège social est à Paris,
et est guidée par des principes et des objectifs adoptés par cette
dernière, sans préjudices à sa souveraineté . |
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1.10 |
L' Organisation est régie selon les
principes de légitimité, d'égalité, de volontariat, de gestion
collective de transparence et d'autogestion |
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| 2 |
ACTIVITES ET OBJECTIFS DE L'ORGANISATION
Les activités et les objectifs de l'Organisation
sont de :
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2.1 |
créer et maintenir un contact étroit
entre les Français, développer leur esprit de solidarité et défendre
leurs intérêts matériels et moraux dans le respect absolu de la
souveraineté de la RA et de sa législation . |
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2.2 |
resserrer les liens d'amitié entre !a
France et l'Arménie. |
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| 3 |
STATUT JURIDIQUE DE L'ORGANISATION |
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Conformément à la législation de la RA, l'Organisation est dotée du
statut d'une personne morale qu'il obtient à compter du jour de son
enregistrement au Registre d'État les personnes morales de la RA
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| 4 |
MEMBRES DE L'ORGANISATION |
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4.1 |
Pour faire partie de l'Organisation il est nécessaire d'avoir la
qualité de Français et de s' engager à adhérer aux présents statuts et
de présenter une demande d'adhésion qui soit acceptée par le Conseil
d'Administration. les mineurs ne peuvent adhérer que par leurs
représentants légaux. |
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4.2 |
La qualité de
membre de l'Organisation se perd :
| 1 |
par la
démission adressée au Président par lettre recommandée, après
paiement de la cotisation de l'année courante et de celles
éventuellement dues titre des années précédentes.
|
| 2 |
par la
radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour défaut de
paiement de la cotisation afférente à l'année qui vient de
s'écouler ou pour autre motif grave. L'intéressé peut faire appel
de cette décision devant l'Assemblée générale annuelle.
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| 3 |
par le
décès |
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| 5 |
DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES |
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5.1 |
Tout membre de
j'Organisation a le droit de :
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▪ |
Assister à l'Assemblée Générale (tout membre de
l'Organisation n'a qu'une voix à l'Assemblée Générale), |
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▪ |
Obtenir des informations complètes sur l'activité
de l'Organisation, prendre connaissance des procès-verbaux des
organes de gestion de l'Organisation, obtenir les copies des
décisions des organes de gestion, |
|
▪ |
Contester les décisions des organes de gestion de
l'Organisation devant l'Assemblée Générale |
|
▪ |
Contester
les décisions des organes de gestion de l'Organisation (y compris
de l'Assemblée Générale) qui ont été prises par violation des
règles définies par la loi, les présents statuts et les autorités
ou qui violent les droits et les intérêts légaux du membre de
l'Organisation devant le tribunal, conformément
à la législation en vigueur de la RA . |
|
|
5.2 |
Les
membres de l'Organisation doivent :
|
▪ |
Veiller à l'image de l'Organisation,
|
|
▪ |
Respecter les statuts et les décisions des
organes de gestion de l'Organisation, |
|
▪ |
Payer régulièrement leur cotisation.
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| 6.
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STRUCTURE ET GESTION DE L'ORGANISATION |
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6.1 |
L'Assemblée Générale des membres de l 'organisation
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6.1.1. L'organe suprême de l'Organisation est, Assemblée Générale de
ses membres qui a le droit de prendre toute décision finale concernant
les activités de l'Organisation. L’Assemblée Générale peut être
annuelle ou extraordinaire. |
| |
|
6.1.2. L'Assemblée Générale annuelle est convoquée dans le courant du
premier semestre je chaque année (la date est fixée par le conseil).
Les convocations adressées aux membres doivent contenir l'ordre du
jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion et leur parvenir au
moins 14 jours avant la date de l’Assemblée. |
| |
|
6.1.3. L'Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par la
demande motivée de l/3 des membres ou du superviseur. Les convocations
adressées aux membres qui doivent contenir l'ordre du jour, la date,
l'heure et le lieu de la réunion doit vent leur parvenir au moins 3
jours avant la date de l'Assemblée.
Le Président du Conseil ou dans le cas de son absence, le
Vice-président préside l'Assemblée Générale. |
| |
|
6.1.4. L'Assemblée Générale est compétente, si elle a été convoquée
conformément aux exigences des statuts et si plus de la moitié des
membres de l'Organisation participent a l’Assemblée. |
| |
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6.1.5. Les décisions de l'Assemblée Générale ont prises par un vote
ouvert, si plus de la moitié des membres de l'Organisation ont voté
pou, sauf pour les questions 6.1.6.a et 6. 1.6.d. pour lesquelles
l'accord de 2/3 des membres est exigé. |
| |
|
6.1.6. Les compétences exclusives de l'Assemblée Générale sont :
| a |
Modification des
statuts, adoption de la nouvelle rédaction des statuts.
|
| b |
L'approbation des
rapports sur l’activité et l'utilisation des biens de
l'Organisation. |
| c |
La définition des
activités principales de l'Organisation, |
| d |
La prise de
décision de réorganisation et de liquidation de l'Organisation,
|
| e |
L'élection du
Conseil d'Administration de l’Organisation, |
| f |
L'élection du
Président de l'Organisation, |
| g |
L'élection du
Superviseur de l’Organisation, |
| h |
L'approbation du
rapport annuel et de la balance de l'Organisation, |
| i |
Définition du
montant et des procédures de paiement des cotisations,
|
| j |
autres compétences
définies par la loi. |
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6.1.7. Les procès-verbaux des Assemblées Générales de l'Organisation
sont conservés par l'Organisation au moins pendant trois ans |
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6.2 |
Le
Conseil d'Administration de l'Organisation |
| |
|
6.2.1. Le Conseil d'Administration gère l'Organisation entre deux
Assemblées Générales. Le Conseil se compose du Président et de
4/quatre/ membres au moins, qui sont élus par l'Assemblée Générale
pour une durée d'un an et sont rééligibles.
Le Président de l'Organisation est d'office le Président du Conseil.
Le Conseil élit parmi ses membres le Vice-Président et le Secrétaire
Général.par l'accord 2/3 de tous ses membres. Les fonctions de ceux-ci
et du Président de Organisation sont gratuites et honorifiques .
|
| |
|
6.2.2.Le Conseil se réunit quatre fois par an moins, à la diligence du
Président et en outre toutes les fois que qu'il est convoqué par celui
ou par sur la demande du tiers au moins de ses membres. Les membres du
Conseil doivent être informés de la convocation de la réunion
ordinaire et extraordinaire du Conseil au moins 3 jours avant la
réunion. |
| |
|
6.2.3. Le Conseil est compétent si plus de la moitié des membres y
sont présents. Les décisions du Conseil /sauf celle prévue par le
point 6.2.1. des présents statuts/ sont prises à la majorité des voix
des membres présents. En as de partage égal, la voix du Président est
prépondérante. Il est tenu un procès-verbal de chaque séance signé par
le président et le Secrétaire Général. |
| |
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6.2.4. Le Conseil rends compte de son activité L'Assemblée Générale.
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| |
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6.2.5. Le Conseil a les compétences suivantes :
|
a |
Propose l'ordre du jour de
j'Assemblée concernant les compétences exclusives de celle-ci,
|
|
b |
Délibère sur l'admission, la
démission et la radiation des membres, |
|
c |
Dispose des biens de l'Organisation.
indépendamment de sa valeur et de son type, y :compris les
ressources financières, |
|
d |
Crée les filiales et les
représentations de l'Organisation, |
|
e |
Détermine le budget de
l'Organisation, |
|
f |
A d'autres compétences qui ne font
pas partie des compétences exclusives de l'Assemblé Générale.
|
|
| |
6.3 |
Le
Président a les compétences suivantes : |
| |
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|
a |
Administre l'activité courante de
l'organisation, |
|
b |
Convoque le Conseil d'Administration, |
|
c |
représente l'Organisation dans les
relations avec d'autres organisations, |
|
d |
approuve la liste des employés de
l'organisation, |
|
e |
dans le cadre de ses compétences agit
du nom de l'Association sans mandat, représente les intérêts
devant les tribunaux et dans les relations avec d'autres
personnes, |
|
f |
rends compte de son activité à
l'Assemblée Générale, |
|
g |
a d'autres compétences attribuées par
Assemblée Générale. |
|
| |
6.4 |
Le
Secrétaire |
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Le Secrétaire est chargé, sous sa propre responsabilité, de la
correspondance et des convocations, de la rédaction de procès-verbaux
et de la conservation des archives. |
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| 7 |
SUPERVISION FINANCIÈRE |
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7.1 |
La supervision de l'activité financière de 'Organisation est réalisée
par le Superviseur, lui est nommé par le l'Assemblée Générale.
Le Superviseur est nommé pour une durée ['un an. Dans le cas où le
Superviseur arrête ses responsabilités pendant la période de son
mandat l'Assemblée Générale le remplace immédiatement par une autre
personne.
Les membres du Conseil et le Président de l'Organisation ne peuvent
pas être élus en même temps Superviseur |
| |
7.2 |
Le Superviseur soumet les résultats de ]a vérification à l'Assemblée
Générale.
Le Superviseur présente également son opinion sur le rapport annuel et
le bilan. Sans son opinion le bilan de l'Organisation ne peut pas être
approuvé par l'Assemblée Générale. |
| 8 |
RESSOURCES DE L'ORGANISATION, LEURS SOURCES ET L'ORDRE
DE LEUR UTILISATION |
| |
8.1 |
Les biens de l'Organisation lui appartiennent par droit de
propriété. |
| |
8.2 |
L'Organisation peut posséder à titre de propriété des bâtiments et des
constructionsn des moyens de transport, des moyens financiers et
d'autres biens non interdits par la loi. |
| |
8.3 |
Le Conseil de l'Organisation dispose des biens et des ressources de
l'Organisation, qui sont utilisés pour la réalisation des objectifs
stipulés par les présents statuts. |
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8.4 |
Les ressources de l'Organisation se composent des cotisations
ainsi que des dons et du produit des fêtes et des manifestations
qu'el1e pourra organiser (des activités réalisées conformément à la
législation) et d'autres sourrces non interdites par la loi, y compris
des sources étrangères |
| |
8.5 |
Les fondateurs et les membres de Organisation n'ont pas de droits sur
les biens transmis à l'Organisation (y compris les cotisations). Les
biens de l'Organisation ne peuvent pas être répartis entre ses
fondateurs et ses membres. |
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8.6 |
Les biens de l'Organisation sont protégés par les lois de la RA. |
| |
8.7 |
Les biens de l'Organisation ne peuvent être saisis que dans les cas
prévus par la loi.
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| 9 |
FILIALES ET BUREAUX DE REPRESENTATION |
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L'Organisation peut créer des filiales et des bureaux de
représentation pour la réalisation de ses buts et missions
statutaires.
Les filiales et les bureaux de représentation n'ont pas de qualité de
personnes morales et sont régies par les statuts élaborés par
la création des filiales et des bureaux de ~présentation est de
compétence du Conseil de Organisation.
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| 10 |
MODIFICATION ET AMENDEMENT DES STATUTS
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Les modifications et les amendements des
présents statuts sont approuvés par 1'Assemblée Générale et doivent
être enregistrés au Registre d'État de la RA.
Les modifications et les amendements des statuts entrent en vigueur
dès leur enregistrement. |
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| 11 |
RÉORGANISATION ET LIQUIDATION DE L'ORGANISATION
|
| |
|
L'Organisation peut être réorganisée ou
liquidée par la décision de l'organe suprême de l'Organisation ainsi
que dans les cas et selon les modalités prévus par la législation de
la R.A |
